et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère

B, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1605 bis du code général des impôts, ne peut prétendre à un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.

Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant les années

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Ils soutiennent que : - ils ont droit à bénéficier du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dès lors qu'ils ont réinvesti

111 du code général des impôts et appréhendés par M.

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

sur le site impôts.gouv.fr ; - à titre subsidiaire, il convient d'appliquer à ces revenus exceptionnels le régime prévu pour les impatriés à l'article 155 B du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts dans le délai de dix années.

code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, en sa rédaction alors applicable, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'un point de vue fiscal, la requérante relève, au visa de l'article 1133 du code général des impôts, qu'aucune taxation n’est applicable à l’immeuble à l’extinction de l’usufruit, à défaut de transfert

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.