défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Aux termes de l'article 150-0 D de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts à la plus-value de cessions de titres réalisée par elle le 19 septembre 2008.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Le défendeur a comparu.

, ayant considéré qu'en raison de sa cohabitation avec sa sœur défunte, il bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts. 3.

aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A (). ".

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

En l'espèce, bien que régulièrement avisée de la date d'audience à sa dernière adresse connue, Mme [D] n'a ni comparu ni ne s'est faite représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa

-0 B ter du code général des impôts.

Le régime des plus-values prévu, selon le cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable ».

B et l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

retard et de pénalités de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.

A n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 mars 2025, soit après l'expiration du délai d'un mois résultant des dispositions précitées de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des

effectivement subi un préjudice moral qu'il y a lieu de réparer à hauteur de 5.000,00 euros. 2 Sur la discrimination salariale Par application de l'article L.1132-1 du code du travail

Elle sera également condamnée à verser à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code précité.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

le report d'imposition expire et sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A.

Sur le bien-fondé du recours a. sur les créances En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation formée contre les mesures que la commission entend