Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

000 euros pour une période d'inexécution de 92 jours consécutifs, du 9 août 2020 au 8 novembre 2020 inclus, condamné en conséquence la société Bee Design à payer aux sociétés Coutelleries de Laguiole

ALLIANZ IARD [Adresse 8] [Localité 7] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2026 en audience publique devant

au Palais ; 2°) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

19275/92 Yusuf ÇELEBİ 4 083 422 22.06.1990 30.01.1992 19276/92 Kerime ÇIPLAK Hilmi ÇIPLAK Emin ÇIPLAK 7 409 979 2 285 122 22.06.1990 18.09.1990 30.01.1992 15.03.1992 19277/92 Hüseyin DANİŞ 8 129 963 4

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 9 février 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièces

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il ne peut donc être fait droit à la demande sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 809 du code de procédure civile.

octobre 1994 ne pouvait être regardée comme non avenue qu'à compter du jour où l'arrêt du 11 septembre 2007 est devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2247 du code civil dans leur

) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile.

en disposer comme bon leur semblera, - en tout état de cause de condamner in solidum les sociétés Iratek 92 et Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre