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221 661 résultats pour « Article A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 4 juin 2023, elle a adressé un courrier électronique à son assureur pour lui faire part d’un incendie survenu sur le véhicule et lui a transmis une main courante rédigée le 30 mai 2023.

Source officielle

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CC

civ3

60794d089ba5988459c47de8

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

avaient été commis, demeurée inconnue comme le soutenaient les conclusions des consorts X..., mais sur la date d'établissement du procès verbal les constatant, lequel n'apportait aucune précision sur

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423290

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

des articles 322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à estimer que les motifs invoqués à l'appui du licenciement apparaissaient comme non réels en retenant que

Source officielle
CC

soc

61372488cd580146774164a9

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

constituait un cas de force majeure, sans rechercher s'il n'y avait pas eu maintien d'une activité de négoce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1148 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200337

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés

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CC

comm

613724bfcd58014677418068

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb96

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

professionnelle, l'arrêt attaqué a, outrepassant ses pouvoirs violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421843

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 du Code de procédure pénale, 31 et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c53

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., d'apporter la preuve du caractère fictif allégué de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil; alors, deuxièmement, que pour écarter l'existence d'un contrat de

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CC

civ3

6137222acd580146773fac0b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

du sinistre, l'arrêt attaqué, qui procède à une appréciation personnelle du bien-fondé de la résolution, n'a pas rempli sa mission de contrôle de la validité de cette résolution et a, ainsi, violé les

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CC

civ2

61372277cd580146773fd580

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

cour d'appel, en se fondant ainsi sur un fait qui, n'ayant pas été invoqué, n'était nullement dans le débat, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

retenu la responsabilité pénale de cette personne morale sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal pour défaut d'information de ses ouvriers et absence de surveillance du chantier, a violé l'article

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TJ

JCP

6a15ea25cdc6046d4705c758

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société FLOA BANK (SA) succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Claude X

613723e7cd5801467740fadc

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Y... et de Mme X... faisant ainsi application de l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie et a violé ensemble les articles

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TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

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CC

comm

61372669cd580146774255b0

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

manoeuvre dont elle constatait qu'elles n'étaient pas établies en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la déclaration de nationalité française d'[N] [M] Aux termes de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48433

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances en ce qui concerne l'assurance de responsabilité, à l'annexe II au présent article

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