L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation d’ouverture à l’urbanisation de ce secteur délivrée par le préfet au titre de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme est elle-même entachée d’illégalité

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le code de l'aviation civile l'article L.421-9 qui limite à l'âge de 60 ans l'exercice de l'activité de pilote. M.

associé à la société GOOGLE FRANCE, le 'code pays' (fr pour la France) étant regardé par tout usager d'internet comme indiquant seulement le rattachement du site concerné avec le marché de ce pays ;

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

6.5.2.2 ainsi que l'article R.423-1 du Code de l'aviation civile sont inapplicables à la rupture et en conséquence confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

France demande au tribunal au visa des articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle , 1154, 1382 et 1383 du Code civil, L 155-33 et L 121-1 du Code de la Consommation

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

du jugement à intervenir ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

L. 581-2 du code de l’environnement; le rapport de présentation est insuffisamment motivé au sens de l’article R. 581-73 du code de l’environnement; l’enjeu est ici relatif à la sécurité routière », et

de commerce du Havre en ce qu'il a : . au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, vu l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, .

[Y] ensemble la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia- 55 Avenue Victor-Hugo-40100 DAX Numéro de rôle : 2026 000550 Numéro de minute : 9/2/2026 NAC : ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 07/04/2026 (Affaire mise en délibéré

par les sociétés Systra et Ingerop, postérieurement au délai de cinq ans, sont forclos depuis le 31 décembre 2020 ou, au plus tard, le 2 mai 2021 en application de l'article 2224 du code civil ; -