novembre 2024, en méconnaissance des articles L. 422-5, R. 423-59 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

[Y] [B] et Mme [P] [B] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les héritiers de Mme [H] [M], Mme [X] [F], M. [R] [K] et M.

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 36.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur la place des Droits de l'Enfant.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2022, les époux [S] [A] et [K] [C] ont demandé de : 'Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

l'article 699 du code de procédure civile.

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.