de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout, que la cour d'appel a constaté que M.

a violé les articles L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer

droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que, conformément aux dispositions de l'article 281 du code de procédure pénale, le président

au contrat principal, ni davantage de la date à laquelle il aurait été établi ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils,

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires

455 du code de procédure civile.

de Charles B... en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil : Attendu que ce demandeur s'est désisté, par lettre du 29 octobre 1997, de son pourvoi contre l'arrêt civil ; que ce désistement est régulier

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires entraîne la cassation du chef

V... avait été suffisamment informé sur les risques encourus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère abusif de l'exercice, par l'assuré, de sa faculté

Z... un peu plus d'une soixantaine d'heures par mois avant 1984, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M.

452 et 546 du code de procédure civile.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code

à la SAS Arc-En-Ciel une somme équitablement arbitrée à 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.