; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

, que, pour établir ce tableau au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021, le directeur du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours

L. 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contenu était, notamment, prescrit par l'ancien article L. 520-1, II, 2°, du code des assurances, et qui devait prendre la forme d'un écrit selon les prescriptions de l'article R. 520-2 du code des assurances

1355 (anciennement 1351) du code civil et l'article 500 du code de procédure civile.

2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QU'en retenant que le salarié ne justifiait d'aucun diplôme, sans rechercher si

dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a condamnée aux dépens.

territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

l'année 2008, de 3 044 euros pour l'année 2009 et de 2 192 euros pour l'année 2010 et a rejeté le surplus de ses demandes.

du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoquer devant le juge le tableau n° 66 concernant notamment l'asthme professionnel, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile en n'ordonnant pas une nouvelle

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables