X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

En second lieu, et comme il a été dit, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que celui-ci prévoit que le montant global des contributions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

Article 2 : La commune de Montauban versera une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 121-1 du Code pénal des articles L. 242-6 et L. 626-2 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, prend en compte une donnée objective tenant à ce que les communes ayant conclu avec le service départemental d'incendie et de secours

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal n° E 07-44. 951 par Me Z..., avocat aux Conseils pour M. X....

une contrepartie en repos ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il

Sahin X..., domicilié à une adresse inconnue, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Faith Nil, domiciliée à une adresse inconnue, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Latchumana X..., domicilié à une adresse inconnue, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

heures par semaine ; Considérant que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (article L. 212-1-1 selon l'ancienne codification) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe