CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05484
9 novembre 2016
Q... n'a fait aucune demande relevant des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 175 du code de procédure pénale ; que concernant le problème des pièces annexes, la chambre de l'instruction constate qu'elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704
16 septembre 2020
2016 au sein du groupe BPCE, la cour d'appel a violé lesdits accords, ensemble les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de l'accord du 9 février 2015
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201199
24 novembre 2022
L. 124-3 du code des assurances. » 17.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300284
25 mars 2021
Ayant retenu que les consorts K... ne demandaient plus une servitude conventionnelle comme dans les instances antérieures, mais un désenclavement sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil
Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
de leur préjudice moral, - la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6137262dcd580146774238ad
3 septembre 2002
121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612
8 juillet 2020
La demanderesse au pourvoi n° C 18-24.546 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
613721eacd580146773f8b2d
15 décembre 1993
annexés au présent arrêt ; La société Félix Faure-Vasco de Gama, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
613722cbcd5801467740187c
13 novembre 1996
(Polynésie Française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00009
7 janvier 2026
L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité
61372621cd580146774232f6
23 mai 2002
jugement déféré en tant qu'il a déclaré prescrits les faits poursuivis au titre de l'année 1994 ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
[J] [G] à leur payer la somme de 8000 euros au titre du préjudice de jouissance, -ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du Code civil, -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100533
7 octobre 2020
contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles 6, 1134 (devenu 1103) et 1780 du code civil et le principe de la prohibition des
3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
Page 6 sur 3359