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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303
13 mars 2024
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
soc
613723abcd5801467740cbf7
18 décembre 2000
X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00184
15 février 2023
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300213
16 mars 2023
1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du
61372391cd5801467740b774
31 octobre 2000
par voie de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a par là même violé ; alors 4 ) que, l'affirmation péremptoire selon laquelle
ECLI:FR:CCASS:2022:C300586
13 juillet 2022
, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996
4 mai 2017
recours par l'Autorité de la concurrence à la procédure de l'enquête légère de l'article L. 450-3 du code de commerce, a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de
1re chambre civile
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25 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
19 mai 2026
(article 1241 du Code civil).
Deuxième chambre JCP
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comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme
6137243acd58014677413c05
21 janvier 2004
en propre au chef d'entreprise de choisir les moyens nécessaires pour répondre à un accroissement temporaire d'activité et que viole ensemble les articles L. 121-1 et L.124-2 et suivants du Code du travail
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
Ils précisent qu'à l'époque de la conclusion des crédits, leurs revenus étaient de 21 174 euros pour l'année 2018, de 25 849 euros pour l'année 2019, de 21 949 euros pour l'année 2020 alors que le montant
édure suiviec/François DI SALVO du chef d'homicide involontaire
6137260bcd5801467742288d
23 novembre 1999
par la partie civile, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs et violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100893
7 décembre 2022
Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches, des pourvois n° W 21-18.687 et X 21-18.688, ci-après annexés 6.
Chambre civile section A
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L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices
ECLI:FR:CCASS:2013:C300693
4 juin 2013
ALBOU à l'encontre de la MACIF, assureur de la société FOOD EXPRESS, à la suite de l'incendie du 06 janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur " répond
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958
9 mai 2018
par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la
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