L.111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants du code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.211-1 et suivants du code des procédures

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

R. 212-4 du code de l'environnement : 6.

violé les articles 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, 3°) que, selon les termes des conclusions des copropriétaires du 10 avril 1978, ces derniers avaient demandé à la

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 3.

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

L. 214-3 du code de l'environnement.

à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

figurant à l'article R. 214-1. 3.

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.

l'article L.2261-14 du même code.