-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier

Article R334-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 12

Code de l'environnement

En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L. 334-2-2, le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés mentionné à cet article répond

LEGIARTI000021537427

—

A modifié les dispositions suivantes : code de commerce Annexe 7-1 (en vigueur au 8 janvier 2010)

Article 4

—

―A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. Annexe 8-1 II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur

Article 12

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 novembre 1980 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct.

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 2

—

En application des dispositions des articles R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 1

—

Article 1

—

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section

Article 16

—

correspondante dans les conditions prévues à l'article 48 : 1° La période passée en prêt de main-d'œuvre prévu aux articles L. 8241-2 et L. 8241-3 du code du travail ; 2° La période passée en congé de formation économique, sociale, environnementale et

Article A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Code des assurances

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Article L334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas échéant, les périmètres de protection

Article 1

—

Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Article A223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code de la mutualité

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée

Article 1

—

L'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2024 Art. 1 2° L'annexe est ainsi modifiée : a) Elle est complétée, en suivant l'ordre des codes officiels géographiques des départements

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