; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens

pas à renseigner les acheteurs et qu'il appartenait à ceux-ci de faire une étude approfondie de la commercialité du quartier, sans violer les articles 1116, 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, d'autre

XV... et cie (la société Transports XV...), Garage du grand pré, les sociétés de droit polonais Tracpol SP Zoo (la société Tracpol),Transpol Frigo SP Zoo (la société Transpol), Intertrac SP Zoo (la société

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès le 3 janvier 2000, la société

valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991

Y..., occupant un poste de directeur a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a réparé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

; qu'en déduisant de cette seule constatation que le transfert d'une entité économique autonome s'était réalisé, sans constater que cette reprise s'était accompagnée du transfert de l'ensemble des moyens

passé par elle avec la société Loisnard et qu'elle ait consenti à cette cession ; qu'en considérant néanmoins ledit transfert comme opposable au cocontractant cédé du seul fait que les relations commerciales

des marchandises, avait agi en qualité de commissionnaire de transport, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 94 du Code de commerce ; alors, de deuxième part,

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

la volonté des intéressés ; que la cour d appel constate que la société Rosyl n'a pas voulu poursuivre le contrat d'agence commerciale en vertu duquel la commercialisation des sièges Jean Roche avait

(anciennement dénommée Société navale et commerciale havraise péninsulaire), dont le siège est ... (9ème), 2 ) la Société malgache de transports maritimes (SMTN), dont le siège est ... (9ème), en cassation

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, après avoir constaté que la société Icoa, société spécialisée

''contraire aux termes de l'accord'' en ce qu'il fixait un taux de rémunération distinct pour les contrats additionnels et de remplacement, la cour d'appel a violé l'article III et les sections 8.01 et

Y... est titulaire d'un bail commercial depuis février 1993", "la créance est par conséquent née à la date de l'arrêt" et "n'est donc pas éteinte", la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code

code de commerce ; 7°/ que lorsque la filiale choisit la voie procédurale de la non-contestation des griefs contrairement à sa société mère, le juge peut soit en déduire que la filiale est autonome par

du personnel navigant commercial ; qu'en décidant du contraire pour dire l'action du syndicat UNSA-SMAF recevable, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

Controles -E.S.C-, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 187 rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Brasif Commercial

; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition de validité du contrat, mais comme moyen de contrôle de la réalité du service facturé aux