En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

900€ et d'une partie variable ; que la durée de son temps de travail était fixée par convention de forfait à 218 jours par an ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 3121-39 du code du

fera l'objet d'un planning écrit communiqué préalablement et périodiquement au salarié par voie d'affichage sur le lieu de travail en application de l'article D3171. 2 du code du travail.

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.

Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L3123-10 du Code du travail.

L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution

Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de

les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail trouvent à s'appliquer.

En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

Par jugement en date du 5 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que la SARL [1] n'a pas violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; - Dit et jugé que la

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.