Les rehaussements correspondant à la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit ont été assortis de la pénalité de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.

-B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

de l'article 843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes J... et O...

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 134-3 du même code, il incombe à la juridiction judiciaire de statuer sur la requête de Mme B dont les conclusions, portées devant un ordre de juridiction

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

919-2 du code civil ; que toutefois l'article 843 du même code impose le rapport des libéralités à tout héritier venant à une succession ; qu'il ne l'impose pas à un tiers à la succession qui a bénéficié

[W] [U] de leur demande de requalification de l'acte de donation du 27 février 1974 en donation-partage aux motifs que : - selon l'article 1319 ancien du code civil, l'acte authentique fait

à titre onéreux du fonds de terre ou du bien rural donné à bail, comme le prévoit l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal paritaire des

SOMMES, INVOQUE PAR DAME R. , NE SE PRESUMAIT PAS, ET QU'EN TOUT CAS, TOUTE DONATION FAITE AU COURS DU MARIAGE EST REVOCABLE, MEME APRES DIVORCE, ET QUE LA REVOCATION TACITE, QUI POUVAIT RESULTER DE TOUT

Aux termes de l'article 932 du code civil, « les donations entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour, qu'elle aura été acceptée en termes exprès ».

des articles 843 et 1099 du code civil, dont le montant doit être calculé, en vertu de l'article 1099-1 du même code, à proportion de la valeur actuelle des biens, d'après leur état au jour des acquisitions

1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances