violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

A..., comme l'affirmait ce dernier ; M. A... indiquait qu'en réalité s'il avait tenté de s'en éloigner, M.

Elle a donc commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale.

en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ou d'exercer des voies de recours, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

[O] et la société a pris fin le 31 mars 2012 et que le contrat de travail à durée indéterminée a pris effet le 2 avril 2012.

L’arrêté du 15 novembre 2023, qui à son article 1er a « rapporté » l’arrêté du 5 octobre 2023, doit être regardé comme ayant retiré ce dernier.

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil

, 2 enfants mineurs) ; - la famille [X] (un adulte, 2 enfants mineurs) ; - la famille [R] [T] (2 adultes, 2 enfants mineurs) ; - la famillet [S] (2 adultes) ; - la famille [GH] (2 adultes) ;

; 8/condamner les mêmes aux entiers dépens avec distraction pour ceux d'appel au profit de la SELARL Lexavoue qui en a avancé la plupart en application de l'article 699 du code de procédure civile.

171], à savoir : Mr [ZW] avec Mme [LC] a [WV] : décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a Mr [DF] [LV] [PH]-([IT]) né en 1880 lieu inconnu et décédé 10/07/1949 à [Localité 128], Mr [HC] a [IT] né en 1859 à [Localité

1343-2 du code civil ; - condamner la Société AIG EUROPE à lui payer la somme de 4.200 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire ; - déclarer

[Z] [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société GIBAG aux dépens.' L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.

de cette régularité ; enfin, le président d'université ne figurait pas parmi les douze personnes présentes, en méconnaissance du 1° de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, et n'a pu être régulièrement

le 15 octobre 2025, en ces termes : « Vu l'Article R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article

Les dispositions pertinentes de la loi n o 10/2001 se lisent ainsi   : Article 2 «   2.

a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil, le bailleur doit délivrer les lieux loués en état de

du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans les termes des articles 493 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que, par ailleurs, la société PROMO MAREE a été informée de cette diligence