La société GH Auto Service a présenté deux réclamations préalables les 3 octobre 2018 et 29 décembre 2019 qui ont été rejetées respectivement les 2 avril 2019 et 14 septembre 2020.

DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes, la SARL MP GH de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

violé l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, selon l'article 1217 du même code, refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre

° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin - GH de Seclin Carvin) " du marché de performance " Maintenance et exploitation des installations

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, Mme A et sa fille D et la CPAM du Bas-Rhin et, d'autre part, le GH-SO et l'Office national d'indemnisation des accidents

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

celles mentionnées à l'article 2. / () ". 18.

de la requête et, en outre, à ce que le GH 70 lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dénaturé les conclusions d'appel des consorts E... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions

, a prononcé la nullité des licenciements, intervenus en mai 2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision

Ainsi qu’il a été exposé au point 2, le GH de la Haute-Saône a versé à Mme A... une indemnité, dont l’intéressée ne conteste pas utilement qu’elle correspond à quatre semaines de traitement à taux plein

pouvaient pas déroger aux articles R. 122-2 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la hauteur des immeubles ; - d'erreur de droit en ce qu'il ajoute des conditions non prévues

de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.