AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d928
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Lp 263-9 du code du travail, applicable au moment de la demande, dispose que "le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes,
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a0d41afcdc6046d474486dd
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19 mai 2026
19 mai 2026
[S] à verser à la société [1] la somme de 19 633.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle