La SARL GN Pressoir demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

R. 143-24 et R. 112-9 du code de la construction et de l’habitation.

[ZX] [R], 9°/ à Mme [C] [R], tous deux domiciliés [Adresse 10], 10°/ à M. [MY] [B], 11°/ à Mme [GN] [B], tous deux domiciliés [Adresse 20], 12°/ à M.

PE 11 de cet arrêté ; l'article GN 10 § 2 ne lui est pas opposable ; la réglementation ne lui impose pas l'aménagement d'un second escalier, conformément à l'article PO 9 ; l'abandon d'un second escalier

civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions

Cependant, l'article R. 123-28 du code de la construction invoqué ne concerne que les hypothèses où le préfet prend une mesure de fermeture en se substituant aux autorités communales locales défaillantes

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

de rappel de salaire, au titre de l'indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

L. 122-45, alinéa 1 et 4 et L. 412-2 du code du travail ; 9°/ que M.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

, tout en réduisant de 50 % le montant de 52 000 euros hors taxes de sa prime de concours, prévue par l'article 9 du règlement de la consultation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.