L. 621-1, cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants ; Que l'article L. 226-3 de ce code énonce qu'il est interdit de jeter en quelque

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail : 11.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

42 du Code pénal, à l'exception de ceux visés aux 5ème et 6ème alinéas dudit article, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qui ne lui serait pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il lui appartenait, à supposer que

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

.., Jean-Jacques XC.. et la société éditrice du journal Z..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article