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39 805 résultats pour « Article L. 641-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1d2cecdc6046d47b5eadf

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a667cdc6046d476f0707

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78b1ccdc6046d476d895b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79ce3cdc6046d476e810e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & [S] [E] [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a05ecdc6046d476eb25b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79d6bcdc6046d476e8893

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP [V] [A] & [J] [M] [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1db46cdc6046d47b66cbf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP, [P], [N] et, [U], [Z] Commissaires de Justice, [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f95cdc6046d476ea6f2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a7c1cdc6046d476f19cd

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1da02cdc6046d47b66410

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES, [Adresse 6], Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a51bcdc6046d476e2e33

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS Commissaires de justice demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b1efcdc6046d476fa936

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 9] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b258cdc6046d476faf16

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b413cdc6046d476fc777

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 8] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd78cdc6046d47b57bbd

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 7], [Localité 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1da21cdc6046d47b664f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 6], [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7bbbdcdc6046d47703324

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f319aecdc6046d4710dc84

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle

Page 6 sur 1991

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