L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de

MAROC, et les a condamnés à payer à cette dernière la somme de 8.000 F (1.219,59 ) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[E] n'a pas satisfait aux obligations légales fixées par l'article L123-12 du code de commerce. Ce grief est donc caractérisé.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la 1ère instance et de l'appel et aux dépens.

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps

de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article lode la présente annexe.

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le Fonds de garantie aux dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Jean POLLARD pourra recouvrer

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 30 janvier 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 3ème section), Vu l'appel

L122-3-4 alinéa 2 du code du travail ; qu'en conséquence il est dû à celui-ci, en raison de l'intégration des heures supplémentaires dans la rémunération totale brute sur la base de laquelle cette prime

, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 2059 et suivants du code civil, Vu les articles 73, 75 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134 du code civil, Vu l'article

Elle en déduit que le litige est soumis à la prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article L110-4 du Code de commerce.

1147 du code civil.

et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des

L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122

La société appelante demande donc le rejet de l'intégralité des demandes, l'infirmation du jugement et de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

mars 2004 irrecevables comme prescrites, Condamner Madame [R] à payer à l'Urssaf d'[Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] la somme de 5000€ en application des dispositions de l'article 700 du code