Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94e
3 juin 2008
3 juin 2008
par celle-ci est bien soutenu conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
4 février 2009
X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219409
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le code de la route exige que le conducteur reste maître de son véhicule et de sa vitesse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e054
31 mai 2011
31 mai 2011
MOTIFS L'article L1235-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner, d'office, lorsqu'il a octroyé au salarié licencié une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que le licenciement de l'appelant n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403430_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L 1152-4 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
4 novembre 2020
code du travail, de condamner la SARL ZAKATA au paiement de l'indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé comme suit : (1 440€ / 4) X 10 années + (1 440€ / 3) X "4 années = 3 600€ + 1 920
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Mustapha X... doivent dès lors être examinées ; Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L1235-4 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce ne pouvait être prononcée par le conseil de prud'hommes ainsi qu'il l'a fait.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
21 avril 2017
[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877f51eeae4f1309d2ba
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le préjudice subi par monsieur [Z] doit être indemnisé par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L13-17 ancien du code de l'expropriation.
Source officiellePage 6 sur 61