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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
5 octobre 2016
MOTIFS -Sur le licenciement En application de l'article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui énonce le ou les motifs de rupture du contrat de travail par l'employeur, fixe les limites
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L2323-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588835
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
29 avril 2016
[J] En application de l'article L1235-3 du code du travail , il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[AG] [E] est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, la convention nationale des
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cbc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
30 juin 2020, il y a lieu de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 42 000 euros sur le fondemement de l'article L1235-3 du code du travail conformément au barème
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503
22 juin 2011
22 juin 2011
X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63bf13ef607c90ab6644
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des dispositions des articles L.3253-17, L.3253-19 et suivants du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du C.G.E.A de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à 46 848 euros au titre de l'article L1235-3 du code du travail - 30 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité
Source officielle3e chambre sociale
69d899d5cdc6046d47bc69f3
9 avril 2026
9 avril 2026
R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda2b060e2e6e701891f62d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] réclame une indemnité pour travail dissimulé au titre de l'article L 8223-1 du code du travail, d'un montant de 86.231,65 euros.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ses effets avec la société Berto en application de l'article L1224-1 du code du travail ».
Source officielle3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
9 avril 2026
9 avril 2026
et R 4312-72, R 4312-83 et R 4312-84 et L 4311-15 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdaee24b6020f81b8a6a8a1
7 mai 2019
7 mai 2019
à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et de l'article L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373e2f735be21caf5079f2
12 mai 2015
12 mai 2015
de la société conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe
Source officiellePage 6 sur 9