AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155736
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En l'absence de réponse de la la préfecture du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne
Source officiellePage 6 sur 52
Avis
CADA:20155784
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité
Source officielle