titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par jugement du 6 mai 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : CONDAMNE solidairement les entreprises N C ASSURANCES et D J N ASSURANCES

Madame [N] [C] lors des débats à l'audience pose pour fondement du droit à l'erreur revendiqué l'application des articles L121-1 à L123-2 du code pénal.

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

L121-12 du code des assurances.

des articles R111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

les prétentions respectives des parties et leurs moyens: Les consorts [D] (conclusions du 30 novembre 2018) sollicitent au visa de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances: - l'infirmation

L145-4 du code civil.

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

700 du Code de Procédure Civile Par jugement du 6 mai 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : CONDAMNE solidairement les entreprises N C ASSURANCES et D J N ASSURANCES en la personne de

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile.

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

et des banques pour l'année 2004 n'a jamais donné lieu à contestation ; Considérant conformément à l'article L 122 4 devenu l'article L1231-1 du code du travail qu'en cas d'inexécution par l'employeur

L145-14 du code de commerce.

que conformément à l’article L121-6 du code des assurances il a, étant locataire de l’immeuble dans lequel il exerce une activité professionnelle, un intérêt évident à sa conservation.

699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution