L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - met les entiers dépens à la charge de la société Para Graph.

Comme soutenu par l'appelante, l'article L133-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de résultat, pesant sur le banquier, concernant l'exécution d'un virement conforme aux instructions

et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile).

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux dépens - Condamner la société Idéo éco à verser à Monsieur [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure la somme de 1200 euros

à la sauvegarde de la compétitivité, article L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

L1233-3 du code du travail.

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L1332-4 du code du travail et 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par affirmations sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent

Elle fait valoir que la responsabilité de droit commun n'est pas non plus applicable en l'espèce, seul le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier

L'article L1332-4 du code du travail dispose qu'«aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

euros à titre d'indemnité de préavis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

STM à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.