CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, <<aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e3820
17 juin 2020
[S] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative
Pôle 5 - Chambre 5
6163d5bac8005eb80ab945f9
1 avril 2010
L132-8 du code de commerce prévoit que l'expéditeur et le destinataire sont garants du prix du transport, il ne s'ensuit pas pour autant une solidarité ; que dès lors la production de créance de la société
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes
Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679
20 décembre 2017
L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb09
2 juillet 2024
L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.
6707702281e733ee26982eaf
9 octobre 2024
L15-5 du code de commerce. 2.
Avis
CADA:20233863
7 septembre 2023
L151-1 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01062
4 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Pôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a587
1 décembre 2017
Le tribunal de commerce a énoncé que : - dès lors que le locataire a conclu le contrat pour les besoins de son activité, les dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation ne s'appliquent
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension
6253ca13bd3db21cbdd89fb2
26 octobre 2006
En outre en vertu de l'article L122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification. Les demandes de M.
J.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce15
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables
Page 6 sur 68