AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'une part, si l'article UC 11 du plan local d'urbanisme fait référence aux dispositions de l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme selon lequel le règlement peut " Identifier et localiser
Source officielle