AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f6
2 octobre 2020
2 octobre 2020
]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique
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CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02fb
2 octobre 2020
2 octobre 2020
] et [Localité 12]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007
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