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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992
16 novembre 2016
13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code du travail
9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
Selon l'article L1134-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
6253cb9abd3db21cbdd8dde1
10 mai 2011
La scea DOMAINE des FAVERIES d'ANJOU soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, la demande de rappels de salaires de monsieur Denis X... est irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00766
24 mai 2018
L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ; 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation
Pôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
MOTIVATION: Sur la requalification du contrat CUI-CAE en contrat à durée indéterminée: L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234-1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement "n'est pas motivé
Sociale E salle 4
64ae4ac6a1775905dba3bb0e
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la protection instaurée par les dispositions de l'article L2411-3 du code du travail ne joue que si la désignation du représentant syndical précède la convocation à l'entretien
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
En l'absence de convention collective applicable, il convient de se référer aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail. En l'espèce, M.
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
[P] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, -débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Chambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
L'employeur ne conteste pas à titre subsidiaire le calcul opéré par le salarié, conforme aux dispositions des articles L1234-1 3°, L1234-5, L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, et la cour confirme
Pôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637c
29 juin 2010
représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C 16 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
15e chambre
6035e604ff119f4c327aec1f
3 février 2016
[I] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25d
26 octobre 2023
En application de l'article 954 du code de procédure civile, M.
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
L'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport étendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955 énumère les activités du transport
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