2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des documents demandés au 2), la commission relève que la réglementation d'urbanisme applicable est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

R600-1 du code de l’urbanisme.

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L213-7 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

de la communauté de communes a statué expressément au nom de la commune ou de la communauté de communes, de l'article L2121-26 ou L5211-46, selon le cas, du code général des collectivités territoriales

relations entre le public et l'urbanisme et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Toutefois, il ressort des dispositions du 1° et du 2° de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme qu'un emplacement réservé peut être institué par les auteurs du plan local d'urbanisme pour la réalisation

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.