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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
L’article L212-2 prévoit la saisie des rémunérations du débiteur entre les mains de son employeur.
Deuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce
Pôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
L. 550-1 du code monétaire et financier.
JCP- Juge Ctx Protection
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du Code Monétaire
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
ancien du code monétaire et financier, juger en conséquence que la Banque populaire devait être déchue de sa demande d'intérêts envers M.
5fd9801102cf266ee5309c1e
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212
Chambre civile Section 2
665eae8fb5277b000889427b
10 janvier 2024
[P] [J] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198
7 mars 2018
L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier
6797fa2857f17f9be6af8fad
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
678ebe30bfd75b73b3e44719
3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d57
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 octobre 2023, au visa de l'article L210-6 du code de commerce, Monsieur [K] [G] sollicite de voir : - débouter
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
L214-172 du code monétaire et financier qui soit jugée applicable, puisque les formalités d'information prévues par l'une ou l'autre des versions successives de ce texte, modifié par l'ordonnance du 4
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
du-dit article ; Considérant qu'aux termes de l'article L341-2-du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en novembre 2007, ' les règles concernant le démarchage bancaire et financier
Chambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
L.313-22 du Code Monétaire et Financier; que l'article 2293 alinéa 2 du Code civil prévoit également que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.
1re chambre civile
67061e39fde28ee420711141
8 octobre 2024
Comme le soutiennent désormais l'appelante et l'intervenante volontaire, le contrat de cession de créance du 20 décembre 2022 est soumis non pas aux dispositions du code monétaire et financier (article
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