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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 27/12/2023, conformément à l'article L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce avec capitalisation des intérêts, Premier niveau de subsidiarité :
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9d
30 mars 2011
En toute hypothèse, ils réclament le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
A cet égard, le délai figurant à l’article L133-3 du code de commerce prévoit un délai de 3 jours pour émettre des réserves, prolongé à 10 jours par l’article L121-95 du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 8
6035ce36014e37354013afe1
23 février 2016
L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
1843-4 du Code Civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
Comme cela a été indiqué plus haut, l'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers
Pôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
En application de l'article L242-1 du code de la consommation, la méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la nullité.
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de contrôle Dés lors qu'il n'est pas contesté que le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L225-1 -1 du code de la sécurité sociale
6253cb00bd3db21cbdd8ca30
8 octobre 2008
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
Elle a rappelé, en substance, les dispositions des l'article L222-17 du code du sport qui limitent à 10 % le montant de la rémunération de l'agent sportif, la clause prévoyant une rémunération de 35 %
2e chambre sociale
6971f9a8cdc6046d473a1b3e
21 janvier 2026
[Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L225-4-1 du Code pénal ; Débouter M. [Z] de sa demande de résiliation judiciaire ; Débouter M.
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 221-2 4° et L. 221-3 du code de la consommation et les articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
Chambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
Selon le tribunal de commerce, l'article L225-55 du code de commerce et les statuts de la société Isorg prévoient la possibilité de révoquer un directeur général délégué que sur un juste motif.
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