en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant

Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L

Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L

872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

l'article D 3253-5 du Code du travail, *fixer les sommes en quittances ou deniers, *condamner qui il plaira aux dépens sauf le C.G.E.A.

En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil et L2262-1 du code du travail et l'article D422-5-2 du code de l'aviation civile ; 3) ALORS QUE le salarié ne peut être privé ou renoncer à un droit qu'il tient d&

Il était dès lors soumis aux conditions de validité sus-rappelées, telles que définies par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail.

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

- Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L

- Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L

[L] [X] à lui payer la somme de 3500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 4 novembre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société Caraïbes Import invoquant les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, et