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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger
Pôle 6 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6d
25 octobre 2023
Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du code civil, 1231-3 et 1347 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : - à titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé la
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0e
4 juin 2020
L'opération ainsi réalisée est contraire aux dispositions de l'article L225-216 du code de commerce, qui dispose qu'à l'exception des établissements de crédit et de l'acquisition de titres de la société
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
[P] [Z] et [A] [I] et ayant rejeté les demandes concernant les places de parking, puis statuant à nouveau de ces chefs, vu l'article L2 137 ' 13 du code de commerce, - condamner solidairement [P] [
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10084
22 janvier 2020
n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353) ; 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED de communication de pièces Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication
Pôle 1 - Chambre 2
5fda260ee590406ac6b65d9b
19 septembre 2019
à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a modifié les termes de l'article 1843-4 du code civil, comme suit: I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions
JEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
En vertu de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
N° RG 18/08610 N° Portalis DBVX-V-B7C-MCQ4 Décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE Au fond du 13 novembre 2018 RG : 2018j1080 SARL PRO BOOST C/ SCP BR ASSOCIES
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
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