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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f4
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab9
14 octobre 2022
L'article L2313-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits
68709b7d123db6632de316d4
68709b7f123db6632de316f0
Pôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
car les conditions posées par l'article L 3123-31 du code du travail n'étaient pas remplies et, qu'en conséquence, il est lié par un contrat de travail à temps plein ; qu'il ajoute que, depuis son embauche
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774
12 avril 2016
625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées
1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
L231-6 du code de la construction et de l'habitation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
CHAMBRE SOCIALE A
5fddd245b2d4ce76ea04f6ca
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8cbefb73d2e55750e1a
6 décembre 2012
L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent
68709b7d123db6632de316dc
68709b7e123db6632de316ec
68709b7e123db6632de316ee
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125
29 janvier 2020
à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
L'article L212-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose 'I. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490
30 novembre 2011
qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ; ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
Le 13 mars 2015 les délégués du personnel ont entendu mettre en œuvre le droit d'alerte issu des dispositions de l'article L2313-2 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
et la large autonomie qui caractérisent les cadres dirigeants ; Attendu que selon l'article L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres
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