de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, en l'absence de réponse du maire de Courmelles à la date de sa séance, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent s'agissant du point 3), sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale

L2411-1, L2411-8 et L2421-3 du code du travail ; 5) ALORS ENFIN QU'EN ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération visée au point 6), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités

de Saint-André-de-Sangonis, la commission confirme que les documents mentionnés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code

commerciaux ; qu'à défaut il a violé les articles L2121-1 et L2121-2 du code du travail ; Mais attendu que le regroupement, au sein d'un seul établissement, pour l'élection des membres du comité d'établissement

du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Enfin, la commission considère que les documents administratifs sollicités aux points 2, 3, 4, 5 et 7 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

La commission estime que les arrêtés sollicités aux points 1)b), 1)c), 2)a) et 2)c) sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10

En application de l'article L221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3 et 6 [soit les dispositions portant sur l'obligation d'information précontractuelle, les dispositions applicables

du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal relatives à l'organisation du temps de travail

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soliers à leur demande de copie de l'autorisation accordée à Monsieur X pour effectuer des travaux