AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
603ee252941d535106b5411f
1 mars 2021
1 mars 2021
ses affirmations de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
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12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 29 août 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1315, 1147 et suivants du code civil, de l'article L.721-3 alinéa 4 du code de commerce, de les déclarer recevables
Source officielle