Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01862
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et que ce préjudice est tout autant indemnisé par application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec40
24 janvier 2012
24 janvier 2012
La sas Décorative Ouest soutient, à l'appui de ses demandes, que : - l'article L242-1 du code de la sécurité sociale prévoit la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
L242-1 alinéa premier du code de la Sécurité Sociale ; - en effet, ils ont été calculés sur des salaires virtuels qui n'ont pas été versés aux salariés mais résultent d'une réintégration opérée par
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
Source officielle4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 211-1 et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), des articles 1103 du Code civil (rédaction postérieure au 1er octobre 2016), de : confirmer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0402
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L. 2411-3 du Code du travail, -Vu l'article R.1455-5 du Code du travail, Constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur [G] [N] est intervenue sans autorisation de l'inspection du travail
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
3 avril 2026
-12 et L242-1 du Code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1 du même code et d'un coefficient.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1 du même code et d'un coefficient.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5572c
7 février 1974
7 février 1974
L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS LITIGIEUX APPARAISSENT COMME PROVENANT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DISTINCTE DE L'ACTIVITE SALARIEE D'ANQUETIL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale au cours du mois civil.
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L. 1221-25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents: Attendu que l'article L. 1221-25 du Code du travail précise : « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201834
29 novembre 2012
29 novembre 2012
-7 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
22 février 2019
: Il est constant que les sommes versées au salarié lors ou à la suite de la rupture de son contrat de travail autres que les indemnités mentionnées à l'alinéa 12 de l'article L242-1 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01260
25 juin 2014
25 juin 2014
L 2143-3, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officiellePage 6 sur 37