En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’éducation nationale a fait valoir que les signalements mentionnés au point 1) n’ont pas fait l’objet d’échanges formalisés par des transmissions

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du fichier anonymisé des sommes versées aux inspecteurs de l'éducation

L123-3 du code de l'éducation.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L340-1 et L342-2 de ce

L712-6-1 du code de l’éducation et des statuts de l’Université de Bretagne Sud applicables.

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de copie intégrale des documents papiers et mails concernant leur fils, X : 1)

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre et considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le