AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
24 avril 2025
L'appelante excipe des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour voir déclarer cette demande dirigée à son encontre irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.
Source officiellePage 6 sur 12
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le contrat d'installation des panneaux photovoltaïques étant nul, le contrat de crédit qui lui est accessoire l'est également sur le fondement de l'article L312-55 du code de la consommation.
Source officielle