X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.

Sur ce, Aux termes de l'article de l'article L. 2232-12 du code du travail « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III du même code ; Que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.

L'article L321-13 du code de la pêche maritime dispose que : 'Les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-6 dudit code.

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L3221-2 à L3221-4 du code du travail : -tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes -constitue une rémunération

exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, a violé le texte de l'article L3123-14 du code du travail ».

2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de

L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre

compte du nombre maximum de jours de congés définis à l'article L223-2 du code du travail.

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.