à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

de 5 231,64 euros sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 1243-8 du code du travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui

code du travail (C. consom., art.

1128, 1131, 1134, 1184, 1137 du code civil, L 121-2 2°, L221-1, I,2°, L 121-2 2°, L 121-4 4°, L221-18 2°, L221-5 L221-5 1°, L221-9, L221-9 al 2, L242-1, L311-1 11°, L312-48, L312-55 du code de la consommation

à durée indéterminée intermittent de Madame [D] et débouté celle-ci de toutes ses demandes de rappels de salaire y afférentes et de l'indemnité prévue par l'article L3141-29 du Code du travail

La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une série de demandes au sens du deuxième alinéa de l'article L342-1 du code des relations entre le public et

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

dans ses articles L312-1 et suivants.

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