En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Selon les dispositions combinées de l'article L312-33 et de l'article L321-33 du code de la consommation le prêteur encourt la déchéance du terme en cas de taux effectif global erroné.

13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions

de 1384.50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26/ 1/ 2023 au titre de la clause pénale - voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil - le

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L312-1 et suivants du code de la consommation.

L312-16 du code de la consommation.

maladie de l'Indre à sa demande de communication des documents suivants le concernant, depuis le 1er janvier 1996 jusqu'à juin 2004 : 1) les historiques de prescriptions ; 2) les copies des ordonnances

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

[D] à payer à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

L’article L312-39 du code de la consommation dispose en outre que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.