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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
6876afefe74401da7f35c760
1 juillet 2025
Me [U] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.
Saisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
Les émoluments devront être répartis entre le notaire recevant la vente et l’avocat poursuivant, par application de l’article A444-191 du code de commerce.
4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, la SAS Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35, L312-25, L312-17, L312-18, L312-12, L312-14, L312
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Pôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
8e Section - MESD
DTA_2317858_20230802
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
6253cc20bd3db21cbdd8f33a
19 mars 2012
SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS SUCCESSIFS A DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : Attendu qu'aux termes de l'article L322-4-8 du code du travail, dans sa version applicable à la période
Contentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SOCOREC, se fondant sur l’article L332-1 ancien du code de la consommation, expose que le cautionnement souscrit par les époux
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon l'article L312-16 du code de la consommation : 'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
6807f1f8eb5d421e6c59c599
8 avril 2025
Me [Y] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843
30 septembre 2020
L3122-13 ; qu'en revanche contrairement aux exigences de l'article L3122-15 du code du travail, l'accord ne prévoit pas de mesures suffisantes destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle
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