En l'absence de grief, le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du-dit code.

D.3253-5 du code du travail ; -dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les

L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

la main-levée de la mesure de soins psychiatriques contraints qui s'applique à une personne hospitalisée en vertu des article L3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale

Par déclaration d'appel du 30 septembre 2024, Monsieur [X] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance estimant que les conditions de l'article L3213-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales

[F] à verser à la société [12] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

- dans le cadre du transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu, en application de l'article L1224-2 du code du travail, à l'égard des salariés dont le contrat subsiste, aux obligations

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

L3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire

était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son

Toutefois, dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation qui s'explique par

pas l'ensemble des certificats mensuels et l'avis du collègue tels qu'exigés par les dispositions des articles L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.