MOTIFS : Sur la nullité du licenciement : En vertu de l'article L4624-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe

MOTIFS DE LA DECISION: L es dispositions de l'article L4624-7 du code du travail stipulent que: I.

de travail, a violé l'article R.241-51-1 devenu R.4624-31 du code du travail ; 2.

L.1235-3 du code du travail 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

débouté le salarié de sa demande de tendant au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.

de Mme [K] [P] au profit de la SAS [8] ne relève pas des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du Code du travail, - de dire et juger que les dispositions de l'article L.1226 ' 6 du code du travail sont

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L1226-14 du code du travail.

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