700 du Code de procédure civile au profit de la Société AXA France IARD ; Condamner Madame [L] épouse [Z] à payer aux époux [A] la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure

- Conformément à l'article L332-5 du code de l'urbanisme, la réalisation et le financement de tout travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction en ce qui concerne les réseaux

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

L480-4 du code de l'urbanisme et que, la SARL FRANCE ELEC INDUSTRY s'étant retrouvée en procédure de liquidation judiciaire, n'a pas réalisé les démarches aboutissant à la signature, avec la société EDF

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

L480-13 du Code de l'Urbanisme, et l'indemnisation de son préjudice évalué à 2.000.000 Francs.